Franck Jaury, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Franck Jaury, mandataire judiciaire à Escoutoux

  • Nom : Jaury
  • Prénom : Franck
  • Adresse : La Bénétie, 63300 Escoutoux
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Franck Jaury est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Franck Jaury exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Franck Jaury veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Franck Jaury exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Franck Jaury mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Franck Jaury : mandataire Escoutoux 63300

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Franck Jaury assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Franck Jaury en qualité de mandataire judiciaire

Franck Jaury bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Franck Jaury agit au nom de la collectivité publique.

Franck Jaury figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Franck Jaury sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Franck Jaury

Franck Jaury exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Franck Jaury exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thiers, Clermond Ferrand, Riom.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Franck Jaury

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Franck Jaury justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Franck Jaury est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Franck Jaury

Franck Jaury rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Franck Jaury, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Franck Jaury

Il est possible d’écrire à Franck Jaury à l’adresse postale :

  • La Bénétie 63300, Escoutoux.