Francis Prevot, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Francis Prevot, mandataire judiciaire à Notre Dame de Sanilhac

  • Nom : Prevot
  • Prénom : Francis
  • Adresse : 109 route du Pommier, 24660 Notre Dame de Sanilhac
  • Département d’agrément : Dordogne

Francis Prevot est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Francis Prevot exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Francis Prevot veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Francis Prevot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Francis Prevot mandataire judiciaire, Dordogne (24)

Mandats exercés par Francis Prevot : mandataire Notre Dame de Sanilhac 24660

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Francis Prevot assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Francis Prevot en qualité de mandataire judiciaire

Francis Prevot bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Dordogne (24) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Francis Prevot agit au nom de la collectivité publique.

Francis Prevot figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Francis Prevot sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Francis Prevot

Francis Prevot exerce dans le département Dordogne (24), près les tribunaux de Périgueux, Bergerac.

Francis Prevot exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bergerac, Périgueux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Francis Prevot

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Francis Prevot justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Francis Prevot est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Francis Prevot

Francis Prevot rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Francis Prevot, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Francis Prevot

Il est possible d’écrire à Francis Prevot à l’adresse postale :

  • 109 route du Pommier 24660, Notre Dame de Sanilhac.