Francis Garnier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Francis Garnier, mandataire judiciaire à Cergy Pontoise cedex

  • Nom : Garnier
  • Prénom : Francis
  • Adresse : BP 20 Vaureal, 95038 Cergy Pontoise cedex
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Francis Garnier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Francis Garnier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Francis Garnier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Francis Garnier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Francis Garnier mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Francis Garnier : mandataire Cergy Pontoise cedex 95038

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Francis Garnier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Francis Garnier en qualité de mandataire judiciaire

Francis Garnier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Francis Garnier agit au nom de la collectivité publique.

Francis Garnier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Francis Garnier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Francis Garnier

Francis Garnier exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois.

Francis Garnier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pontoise, Sannois.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Francis Garnier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Francis Garnier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Francis Garnier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Francis Garnier

Francis Garnier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Francis Garnier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Francis Garnier

Il est possible d’écrire à Francis Garnier à l’adresse postale :

  • BP 20 Vaureal 95038, Cergy Pontoise cedex.