Florence Escudier Donnadieu, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Florence Escudier Donnadieu, mandataire judiciaire à Ramonville Saint Agne cedex

  • Nom : Escudier Donnadieu
  • Prénom : Florence
  • Adresse : BP 42250, 31522 Ramonville Saint Agne cedex
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Florence Escudier Donnadieu est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Florence Escudier Donnadieu exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Florence Escudier Donnadieu veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Florence Escudier Donnadieu exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Florence Escudier Donnadieu mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Florence Escudier Donnadieu : mandataire Ramonville Saint Agne cedex 31522

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Florence Escudier Donnadieu assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Florence Escudier Donnadieu en qualité de mandataire judiciaire

Florence Escudier Donnadieu bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Florence Escudier Donnadieu agit au nom de la collectivité publique.

Florence Escudier Donnadieu figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Florence Escudier Donnadieu sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Florence Escudier Donnadieu

Florence Escudier Donnadieu exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Florence Escudier Donnadieu exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Florence Escudier Donnadieu

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Florence Escudier Donnadieu justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Florence Escudier Donnadieu est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Florence Escudier Donnadieu

Florence Escudier Donnadieu rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Florence Escudier Donnadieu, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Florence Escudier Donnadieu

Il est possible d’écrire à Florence Escudier Donnadieu à l’adresse postale :

  • BP 42250 31522, Ramonville Saint Agne cedex.