Fatma Bakhrouri, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Fatma Bakhrouri, mandataire judiciaire à Goussainville Cedex

  • Nom : Bakhrouri
  • Prénom : Fatma
  • Adresse : BP 80064, 95191 Goussainville Cedex
  • Département d’agrément : Val d'Oise, Hauts de Seine

Fatma Bakhrouri est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fatma Bakhrouri exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Fatma Bakhrouri veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Fatma Bakhrouri exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Fatma Bakhrouri mandataire judiciaire, Val d'Oise (95), Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Fatma Bakhrouri : mandataire Goussainville Cedex 95191

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fatma Bakhrouri assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Fatma Bakhrouri en qualité de mandataire judiciaire

Fatma Bakhrouri bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95), Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fatma Bakhrouri agit au nom de la collectivité publique.

Fatma Bakhrouri figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Fatma Bakhrouri sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Fatma Bakhrouri

Fatma Bakhrouri exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.

Fatma Bakhrouri exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Fatma Bakhrouri exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pontoise, Colombes, Nanterre, Boulogne Billancourt, Gonesse, Courbevoie, Puteaux, Antony, Neuilly sur Seine, Clichy, Levallois Perret, Montmorency, Sannois, Vanves.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Fatma Bakhrouri

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fatma Bakhrouri justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Fatma Bakhrouri est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fatma Bakhrouri

Fatma Bakhrouri rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fatma Bakhrouri, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Fatma Bakhrouri

Il est possible d’écrire à Fatma Bakhrouri à l’adresse postale :

  • BP 80064 95191, Goussainville Cedex.