Fabienne Vaillant, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Fabienne Vaillant, mandataire judiciaire à Nimes

  • Nom : Vaillant
  • Prénom : Fabienne
  • Adresse : 11 bis rue du Cadereau BP 97078, 30000 Nimes
  • Département d’agrément : Gard

Fabienne Vaillant est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fabienne Vaillant exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Fabienne Vaillant veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Fabienne Vaillant exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Fabienne Vaillant mandataire judiciaire, Gard (30)

Mandats exercés par Fabienne Vaillant : mandataire Nimes 30000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fabienne Vaillant assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Fabienne Vaillant en qualité de mandataire judiciaire

Fabienne Vaillant bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gard (30) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fabienne Vaillant agit au nom de la collectivité publique.

Fabienne Vaillant figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Fabienne Vaillant sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Fabienne Vaillant

Fabienne Vaillant exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Nimes, Uzès, Alès.

Fabienne Vaillant exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Alès, Nimes, Uzès.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Fabienne Vaillant

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fabienne Vaillant justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Fabienne Vaillant est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fabienne Vaillant

Fabienne Vaillant rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fabienne Vaillant, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Fabienne Vaillant

Il est possible d’écrire à Fabienne Vaillant à l’adresse postale :

  • 11 bis rue du Cadereau BP 97078 30000, Nimes.