Fabienne Durant, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Fabienne Durant, mandataire judiciaire à Obernai

  • Nom : Durant
  • Prénom : Fabienne
  • Adresse : 8 cour Ferdinand Bastian, 67210 Obernai
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Fabienne Durant est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fabienne Durant exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Fabienne Durant veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Fabienne Durant exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Fabienne Durant mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Fabienne Durant : mandataire Obernai 67210

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fabienne Durant assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Fabienne Durant en qualité de mandataire judiciaire

Fabienne Durant bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fabienne Durant agit au nom de la collectivité publique.

Fabienne Durant figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Fabienne Durant sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Fabienne Durant

Fabienne Durant exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Haguenau, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg.

Fabienne Durant exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Strasbourg, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Haguenau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Fabienne Durant

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fabienne Durant justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Fabienne Durant est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fabienne Durant

Fabienne Durant rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fabienne Durant, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Fabienne Durant

Il est possible d’écrire à Fabienne Durant à l’adresse postale :

  • 8 cour Ferdinand Bastian 67210, Obernai.