Fabienne Pinel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Fabienne Pinel, mandataire judiciaire à Neuilly en Dun

  • Nom : Pinel
  • Prénom : Fabienne
  • Adresse : Laumoy, 18600 Neuilly en Dun
  • Département d’agrément : Cher

Fabienne Pinel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fabienne Pinel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Fabienne Pinel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Fabienne Pinel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Fabienne Pinel mandataire judiciaire, Cher (18)

Mandats exercés par Fabienne Pinel : mandataire Neuilly en Dun 18600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fabienne Pinel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Fabienne Pinel en qualité de mandataire judiciaire

Fabienne Pinel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cher (18) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fabienne Pinel agit au nom de la collectivité publique.

Fabienne Pinel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Fabienne Pinel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Fabienne Pinel

Fabienne Pinel exerce dans le département Cher (18), près les tribunaux de Bourges, Saint Amand Montrond.

Fabienne Pinel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bourges, Saint Amand Montrond.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Fabienne Pinel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fabienne Pinel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Fabienne Pinel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fabienne Pinel

Fabienne Pinel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fabienne Pinel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Fabienne Pinel

Il est possible d’écrire à Fabienne Pinel à l’adresse postale :

  • Laumoy 18600, Neuilly en Dun.