Fabienne Boette Faurie, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Fabienne Boette Faurie, mandataire judiciaire à La Ciotat

  • Nom : Boette Faurie
  • Prénom : Fabienne
  • Adresse : 23 avenue de Champan, 13600 La Ciotat
  • Département d’agrément : Var, Bouches du Rhône

Fabienne Boette Faurie est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Fabienne Boette Faurie exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Fabienne Boette Faurie veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Fabienne Boette Faurie exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Fabienne Boette Faurie mandataire judiciaire, Var (83), Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Fabienne Boette Faurie : mandataire La Ciotat 13600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Fabienne Boette Faurie assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Fabienne Boette Faurie en qualité de mandataire judiciaire

Fabienne Boette Faurie bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83), Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Fabienne Boette Faurie agit au nom de la collectivité publique.

Fabienne Boette Faurie figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Fabienne Boette Faurie sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Fabienne Boette Faurie

Fabienne Boette Faurie exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Brignoles, Toulon, Draguignan.

Fabienne Boette Faurie exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille, Aubagne, Aix en Provence, Salon, Martigues.

Fabienne Boette Faurie exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulon, Brignoles, Draguignan, Salon, Aubagne, Martigues, Aix en Provence, Marseille.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Fabienne Boette Faurie

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Fabienne Boette Faurie justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Fabienne Boette Faurie est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Fabienne Boette Faurie

Fabienne Boette Faurie rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Fabienne Boette Faurie, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Fabienne Boette Faurie

Il est possible d’écrire à Fabienne Boette Faurie à l’adresse postale :

  • 23 avenue de Champan 13600, La Ciotat.