Evelyne Pereda, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Evelyne Pereda, mandataire judiciaire à Mery sur Oise

  • Nom : Pereda
  • Prénom : Evelyne
  • Adresse : BP 80066, 95540 Mery sur Oise
  • Département d’agrément : Val d'Oise

Evelyne Pereda est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Evelyne Pereda exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Evelyne Pereda veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Evelyne Pereda exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Evelyne Pereda mandataire judiciaire, Val d'Oise (95)

Mandats exercés par Evelyne Pereda : mandataire Mery sur Oise 95540

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Evelyne Pereda assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Evelyne Pereda en qualité de mandataire judiciaire

Evelyne Pereda bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Val d'Oise (95) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Evelyne Pereda agit au nom de la collectivité publique.

Evelyne Pereda figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Evelyne Pereda sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Evelyne Pereda

Evelyne Pereda exerce dans le département Val d'Oise (95), près les tribunaux de Pontoise, Sannois, Montmorency, Gonesse.

Evelyne Pereda exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Sannois, Montmorency, Pontoise, Gonesse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Evelyne Pereda

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Evelyne Pereda justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Evelyne Pereda est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Evelyne Pereda

Evelyne Pereda rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Evelyne Pereda, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Evelyne Pereda

Il est possible d’écrire à Evelyne Pereda à l’adresse postale :

  • BP 80066 95540, Mery sur Oise .