Evelyne Clisson, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Evelyne Clisson, mandataire judiciaire à Chartuzac

  • Nom : Clisson
  • Prénom : Evelyne
  • Adresse : Chez Fradin, 17130 Chartuzac
  • Département d’agrément : Charente Maritime

Evelyne Clisson est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Evelyne Clisson exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Evelyne Clisson veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Evelyne Clisson exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Evelyne Clisson mandataire judiciaire, Charente Maritime (17)

Mandats exercés par Evelyne Clisson : mandataire Chartuzac 17130

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Evelyne Clisson assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Evelyne Clisson en qualité de mandataire judiciaire

Evelyne Clisson bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Charente Maritime (17) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Evelyne Clisson agit au nom de la collectivité publique.

Evelyne Clisson figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Evelyne Clisson sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Evelyne Clisson

Evelyne Clisson exerce dans le département Charente Maritime (17), près les tribunaux de Rochefort, Saintes.

Evelyne Clisson exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rochefort, Saintes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Evelyne Clisson

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Evelyne Clisson justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Evelyne Clisson est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Evelyne Clisson

Evelyne Clisson rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Evelyne Clisson, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Evelyne Clisson

Il est possible d’écrire à Evelyne Clisson à l’adresse postale :

  • Chez Fradin 17130, Chartuzac.