Evelyne Vere, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Evelyne Vere, mandataire judiciaire à Villefranche sur Saône cedex

  • Nom : Vere
  • Prénom : Evelyne
  • Adresse : BP 10159, 69655 Villefranche sur Saône cedex
  • Département d’agrément : Ain

Evelyne Vere est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Evelyne Vere exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Evelyne Vere veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Evelyne Vere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Evelyne Vere mandataire judiciaire, Ain (01)

Mandats exercés par Evelyne Vere : mandataire Villefranche sur Saône cedex 69655

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Evelyne Vere assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Evelyne Vere en qualité de mandataire judiciaire

Evelyne Vere bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ain (01) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Evelyne Vere agit au nom de la collectivité publique.

Evelyne Vere figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Evelyne Vere sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Evelyne Vere

Evelyne Vere exerce dans le département Ain (01), près les tribunaux de B, Trévoux.

Evelyne Vere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Trévoux, B.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Evelyne Vere

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Evelyne Vere justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Evelyne Vere est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Evelyne Vere

Evelyne Vere rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Evelyne Vere, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Evelyne Vere

Il est possible d’écrire à Evelyne Vere à l’adresse postale :

  • BP 10159 69655, Villefranche sur Saône cedex.