Eric Nigoul, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Eric Nigoul, mandataire judiciaire à Clermont Ferrand

  • Nom : Nigoul
  • Prénom : Eric
  • Adresse : 74 rue du Rassat, 63000 Clermont Ferrand
  • Département d’agrément : Haute Loire, 63

Eric Nigoul est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Eric Nigoul exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Eric Nigoul veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Eric Nigoul exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Eric Nigoul mandataire judiciaire, Haute Loire (43), 63 (Put de Dome)

Mandats exercés par Eric Nigoul : mandataire Clermont Ferrand 63000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Eric Nigoul assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Eric Nigoul en qualité de mandataire judiciaire

Eric Nigoul bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Loire (43), 63 (Put de Dome) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Eric Nigoul agit au nom de la collectivité publique.

Eric Nigoul figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Eric Nigoul sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Eric Nigoul

Eric Nigoul exerce dans le département Haute Loire (43), près les tribunaux de Le Puy en Velay.

Eric Nigoul exerce dans le département 63 (Put de Dome), près les tribunaux de .

Eric Nigoul exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Puy en Velay.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Eric Nigoul

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Eric Nigoul justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Eric Nigoul est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Eric Nigoul

Eric Nigoul rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Eric Nigoul, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Eric Nigoul

Il est possible d’écrire à Eric Nigoul à l’adresse postale :

  • 74 rue du Rassat 63000, Clermont Ferrand.