Eric Bonnin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Eric Bonnin, mandataire judiciaire à Le Vaudoue

  • Nom : Bonnin
  • Prénom : Eric
  • Adresse : 26,28 rue des Palais, 77123 Le Vaudoue
  • Département d’agrément : Seine et Marne

Eric Bonnin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Eric Bonnin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Eric Bonnin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Eric Bonnin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Eric Bonnin mandataire judiciaire, Seine et Marne (77)

Mandats exercés par Eric Bonnin : mandataire Le Vaudoue 77123

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Eric Bonnin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Eric Bonnin en qualité de mandataire judiciaire

Eric Bonnin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Eric Bonnin agit au nom de la collectivité publique.

Eric Bonnin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Eric Bonnin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Eric Bonnin

Eric Bonnin exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Fontainebleau, Melun.

Eric Bonnin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Melun, Fontainebleau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Eric Bonnin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Eric Bonnin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Eric Bonnin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Eric Bonnin

Eric Bonnin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Eric Bonnin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Eric Bonnin

Il est possible d’écrire à Eric Bonnin à l’adresse postale :

  • 26,28 rue des Palais 77123, Le Vaudoue.