Emmanuel Haag, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Emmanuel Haag, mandataire judiciaire à La Croix Saint Ouen

  • Nom : Haag
  • Prénom : Emmanuel
  • Adresse : 1 route Nationale, 60610 La Croix Saint Ouen
  • Département d’agrément : Oise, Aisne

Emmanuel Haag est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Emmanuel Haag exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Emmanuel Haag veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Emmanuel Haag exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Emmanuel Haag mandataire judiciaire, Oise (60), Aisne (02)

Mandats exercés par Emmanuel Haag : mandataire La Croix Saint Ouen 60610

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Emmanuel Haag assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Emmanuel Haag en qualité de mandataire judiciaire

Emmanuel Haag bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Oise (60), Aisne (02) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Emmanuel Haag agit au nom de la collectivité publique.

Emmanuel Haag figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Emmanuel Haag sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Emmanuel Haag

Emmanuel Haag exerce dans le département Oise (60), près les tribunaux de Beauvais, Compiègne, Senlis.

Emmanuel Haag exerce dans le département Aisne (02), près les tribunaux de Soissons.

Emmanuel Haag exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Senlis, Compiègne, Soissons, Beauvais.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Emmanuel Haag

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Emmanuel Haag justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Emmanuel Haag est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Emmanuel Haag

Emmanuel Haag rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Emmanuel Haag, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Emmanuel Haag

Il est possible d’écrire à Emmanuel Haag à l’adresse postale :

  • 1 route Nationale 60610, La Croix Saint Ouen.