Emmanuel Guerret, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Emmanuel Guerret, mandataire judiciaire à Clermond Ferrand

  • Nom : Guerret
  • Prénom : Emmanuel
  • Adresse : 138 rue docteur Hospital, 63100 Clermond Ferrand
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Emmanuel Guerret est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Emmanuel Guerret exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Emmanuel Guerret veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Emmanuel Guerret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Emmanuel Guerret mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Emmanuel Guerret : mandataire Clermond Ferrand 63100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Emmanuel Guerret assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Emmanuel Guerret en qualité de mandataire judiciaire

Emmanuel Guerret bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Emmanuel Guerret agit au nom de la collectivité publique.

Emmanuel Guerret figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Emmanuel Guerret sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Emmanuel Guerret

Emmanuel Guerret exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Emmanuel Guerret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Riom, Thiers, Clermond Ferrand.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Emmanuel Guerret

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Emmanuel Guerret justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Emmanuel Guerret est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Emmanuel Guerret

Emmanuel Guerret rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Emmanuel Guerret, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Emmanuel Guerret

Il est possible d’écrire à Emmanuel Guerret à l’adresse postale :

  • 138 rue docteur Hospital 63100, Clermond Ferrand.