Elodie de Gourcez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Elodie de Gourcez, mandataire judiciaire à Rueil Malmaison

  • Nom : de Gourcez
  • Prénom : Elodie
  • Adresse : BP 20002, 95502 Rueil Malmaison
  • Département d’agrément : Hauts de Seine

Elodie de Gourcez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Elodie de Gourcez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Elodie de Gourcez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Elodie de Gourcez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Elodie de Gourcez mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Elodie de Gourcez : mandataire Rueil Malmaison 95502

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Elodie de Gourcez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Elodie de Gourcez en qualité de mandataire judiciaire

Elodie de Gourcez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Elodie de Gourcez agit au nom de la collectivité publique.

Elodie de Gourcez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Elodie de Gourcez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Elodie de Gourcez

Elodie de Gourcez exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Antony, Asnieres, Boulogne Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux, Vanves.

Elodie de Gourcez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Colombes, Asnieres, Boulogne Billancourt, Antony, Courbevoie, Vanves, Puteaux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Elodie de Gourcez

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Elodie de Gourcez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Elodie de Gourcez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Elodie de Gourcez

Elodie de Gourcez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Elodie de Gourcez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Elodie de Gourcez

Il est possible d’écrire à Elodie de Gourcez à l’adresse postale :

  • BP 20002 95502, Rueil Malmaison.