Elisabeth Kieffer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Elisabeth Kieffer, mandataire judiciaire à La Réole cedex

  • Nom : Kieffer
  • Prénom : Elisabeth
  • Adresse : BP 60025, 33191 La Réole cedex
  • Département d’agrément : Gironde

Elisabeth Kieffer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Elisabeth Kieffer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Elisabeth Kieffer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Elisabeth Kieffer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Elisabeth Kieffer mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Elisabeth Kieffer : mandataire La Réole cedex 33191

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Elisabeth Kieffer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Elisabeth Kieffer en qualité de mandataire judiciaire

Elisabeth Kieffer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Elisabeth Kieffer agit au nom de la collectivité publique.

Elisabeth Kieffer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Elisabeth Kieffer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Elisabeth Kieffer

Elisabeth Kieffer exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.

Elisabeth Kieffer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Elisabeth Kieffer

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Elisabeth Kieffer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Elisabeth Kieffer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Elisabeth Kieffer

Elisabeth Kieffer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Elisabeth Kieffer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Elisabeth Kieffer

Il est possible d’écrire à Elisabeth Kieffer à l’adresse postale :

  • BP 60025 33191, La Réole cedex.