Elisabeth Chatain, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Elisabeth Chatain, mandataire judiciaire à Saint Eloi

  • Nom : Chatain
  • Prénom : Elisabeth
  • Adresse : Le Basset, 01800 Saint Eloi
  • Département d’agrément : Ain

Elisabeth Chatain est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Elisabeth Chatain exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Elisabeth Chatain veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Elisabeth Chatain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Elisabeth Chatain mandataire judiciaire, Ain (01)

Mandats exercés par Elisabeth Chatain : mandataire Saint Eloi 01800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Elisabeth Chatain assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Elisabeth Chatain en qualité de mandataire judiciaire

Elisabeth Chatain bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ain (01) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Elisabeth Chatain agit au nom de la collectivité publique.

Elisabeth Chatain figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Elisabeth Chatain sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Elisabeth Chatain

Elisabeth Chatain exerce dans le département Ain (01), près les tribunaux de Bourg en Bresse, Trévoux, Nantua, Belley.

Elisabeth Chatain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Trévoux, Bourg en Bresse, Belley, Nantua.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Elisabeth Chatain

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Elisabeth Chatain justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Elisabeth Chatain est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Elisabeth Chatain

Elisabeth Chatain rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Elisabeth Chatain, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Elisabeth Chatain

Il est possible d’écrire à Elisabeth Chatain à l’adresse postale :

  • Le Basset 01800, Saint Eloi.