Elisabeth Martinet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Elisabeth Martinet, mandataire judiciaire à Athis de l'Orne

  • Nom : Martinet
  • Prénom : Elisabeth
  • Adresse : 13 rue Guillaume le Conquérant, 61430 Athis de l'Orne
  • Département d’agrément : Orne

Elisabeth Martinet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Elisabeth Martinet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Elisabeth Martinet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Elisabeth Martinet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Elisabeth Martinet mandataire judiciaire, Orne (61)

Mandats exercés par Elisabeth Martinet : mandataire Athis de l'Orne 61430

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Elisabeth Martinet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Elisabeth Martinet en qualité de mandataire judiciaire

Elisabeth Martinet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Orne (61) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Elisabeth Martinet agit au nom de la collectivité publique.

Elisabeth Martinet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Elisabeth Martinet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Elisabeth Martinet

Elisabeth Martinet exerce dans le département Orne (61), près les tribunaux de Alençon, Argentan, Flers.

Elisabeth Martinet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Alençon, Argentan, Flers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Elisabeth Martinet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Elisabeth Martinet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Elisabeth Martinet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Elisabeth Martinet

Elisabeth Martinet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Elisabeth Martinet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Elisabeth Martinet

Il est possible d’écrire à Elisabeth Martinet à l’adresse postale :

  • 13 rue Guillaume le Conquérant 61430, Athis de l'Orne.