Elisabeth Lopez, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Elisabeth Lopez, mandataire judiciaire à Aucamville

  • Nom : Lopez
  • Prénom : Elisabeth
  • Adresse : 9 ter chemin des carrières, 31140 Aucamville
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Elisabeth Lopez est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Elisabeth Lopez exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Elisabeth Lopez veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Elisabeth Lopez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Elisabeth Lopez mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Elisabeth Lopez : mandataire Aucamville 31140

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Elisabeth Lopez assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Elisabeth Lopez en qualité de mandataire judiciaire

Elisabeth Lopez bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Elisabeth Lopez agit au nom de la collectivité publique.

Elisabeth Lopez figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Elisabeth Lopez sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Elisabeth Lopez

Elisabeth Lopez exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Elisabeth Lopez exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Elisabeth Lopez

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Elisabeth Lopez justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Elisabeth Lopez est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Elisabeth Lopez

Elisabeth Lopez rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Elisabeth Lopez, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Elisabeth Lopez

Il est possible d’écrire à Elisabeth Lopez à l’adresse postale :

  • 9 ter chemin des carrières 31140, Aucamville.