Eliane Couret Tocchetto, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Eliane Couret Tocchetto, mandataire judiciaire à Saint Girons

  • Nom : Couret Tocchetto
  • Prénom : Eliane
  • Adresse : 32 bd du général de Gaulle, 09200 Saint Girons
  • Département d’agrément : Ariège, Haute Garonne

Eliane Couret Tocchetto est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Eliane Couret Tocchetto exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Eliane Couret Tocchetto veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Eliane Couret Tocchetto exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Eliane Couret Tocchetto mandataire judiciaire, Ariège (09), Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Eliane Couret Tocchetto : mandataire Saint Girons 09200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Eliane Couret Tocchetto assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Eliane Couret Tocchetto en qualité de mandataire judiciaire

Eliane Couret Tocchetto bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ariège (09), Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Eliane Couret Tocchetto agit au nom de la collectivité publique.

Eliane Couret Tocchetto figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Eliane Couret Tocchetto sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Eliane Couret Tocchetto

Eliane Couret Tocchetto exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.

Eliane Couret Tocchetto exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Saint Gaudens.

Eliane Couret Tocchetto exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Girons, Foix, Saint Gaudens.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Eliane Couret Tocchetto

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Eliane Couret Tocchetto justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Eliane Couret Tocchetto est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Eliane Couret Tocchetto

Eliane Couret Tocchetto rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Eliane Couret Tocchetto, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Eliane Couret Tocchetto

Il est possible d’écrire à Eliane Couret Tocchetto à l’adresse postale :

  • 32 bd du général de Gaulle 09200, Saint Girons.