Edith Seltz, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Edith Seltz, mandataire judiciaire à Mittelbergheim

  • Nom : Seltz
  • Prénom : Edith
  • Adresse : 3 rue Holtzweg, 67140 Mittelbergheim
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Edith Seltz est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Edith Seltz exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Edith Seltz veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Edith Seltz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Edith Seltz mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Edith Seltz : mandataire Mittelbergheim 67140

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Edith Seltz assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Edith Seltz en qualité de mandataire judiciaire

Edith Seltz bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Edith Seltz agit au nom de la collectivité publique.

Edith Seltz figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Edith Seltz sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Edith Seltz

Edith Seltz exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat, Molsheim, Illkirch Graffenstaden.

Edith Seltz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Illkirch Graffenstaden, Sélestat, Molsheim.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Edith Seltz

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Edith Seltz justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Edith Seltz est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Edith Seltz

Edith Seltz rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Edith Seltz, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Edith Seltz

Il est possible d’écrire à Edith Seltz à l’adresse postale :

  • 3 rue Holtzweg 67140, Mittelbergheim.