Dominique Vlamynck, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dominique Vlamynck, mandataire judiciaire à Bretigny sur Orge cedex

  • Nom : Vlamynck
  • Prénom : Dominique
  • Adresse : BP 50060, 91223 Bretigny sur Orge cedex
  • Département d’agrément : Seine et Marne, Essonne

Dominique Vlamynck est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dominique Vlamynck exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dominique Vlamynck veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dominique Vlamynck exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dominique Vlamynck mandataire judiciaire, Seine et Marne (77), Essonne (91)

Mandats exercés par Dominique Vlamynck : mandataire Bretigny sur Orge cedex 91223

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dominique Vlamynck assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dominique Vlamynck en qualité de mandataire judiciaire

Dominique Vlamynck bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77), Essonne (91) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dominique Vlamynck agit au nom de la collectivité publique.

Dominique Vlamynck figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dominique Vlamynck sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dominique Vlamynck

Dominique Vlamynck exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Fontainebleau, Melun.

Dominique Vlamynck exerce dans le département Essonne (91), près les tribunaux de Palaiseau, Etampes, Longjumeau, Juvisy sur Orge.

Dominique Vlamynck exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Palaiseau, Longjumeau, Etampes, Juvisy sur Orge, Fontainebleau, Melun.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dominique Vlamynck

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dominique Vlamynck justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dominique Vlamynck est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dominique Vlamynck

Dominique Vlamynck rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dominique Vlamynck, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dominique Vlamynck

Il est possible d’écrire à Dominique Vlamynck à l’adresse postale :

  • BP 50060 91223, Bretigny sur Orge cedex.