Dominique Schmaltz, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dominique Schmaltz, mandataire judiciaire à Mothern

  • Nom : Schmaltz
  • Prénom : Dominique
  • Adresse : 4 rue Giessen, 67470 Mothern
  • Département d’agrément : Bas Rhin

Dominique Schmaltz est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dominique Schmaltz exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dominique Schmaltz veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dominique Schmaltz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dominique Schmaltz mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Dominique Schmaltz : mandataire Mothern 67470

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dominique Schmaltz assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dominique Schmaltz en qualité de mandataire judiciaire

Dominique Schmaltz bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dominique Schmaltz agit au nom de la collectivité publique.

Dominique Schmaltz figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dominique Schmaltz sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dominique Schmaltz

Dominique Schmaltz exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Molsheim, Haguenau, Schiltigheim, Saverne.

Dominique Schmaltz exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Molsheim, Schiltigheim, Haguenau, Saverne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dominique Schmaltz

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dominique Schmaltz justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dominique Schmaltz est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dominique Schmaltz

Dominique Schmaltz rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dominique Schmaltz, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dominique Schmaltz

Il est possible d’écrire à Dominique Schmaltz à l’adresse postale :

  • 4 rue Giessen 67470, Mothern.