Dominique Routaboul, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dominique Routaboul, mandataire judiciaire à Lescure d'Albigeois

  • Nom : Routaboul
  • Prénom : Dominique
  • Adresse : 17 route de Saint Michel, 81160 Lescure d'Albigeois
  • Département d’agrément : Tarn

Dominique Routaboul est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dominique Routaboul exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dominique Routaboul veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dominique Routaboul exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dominique Routaboul mandataire judiciaire, Tarn (81)

Mandats exercés par Dominique Routaboul : mandataire Lescure d'Albigeois 81160

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dominique Routaboul assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dominique Routaboul en qualité de mandataire judiciaire

Dominique Routaboul bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn (81) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dominique Routaboul agit au nom de la collectivité publique.

Dominique Routaboul figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dominique Routaboul sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dominique Routaboul

Dominique Routaboul exerce dans le département Tarn (81), près les tribunaux de Albi.

Dominique Routaboul exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Albi.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dominique Routaboul

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dominique Routaboul justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dominique Routaboul est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dominique Routaboul

Dominique Routaboul rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dominique Routaboul, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dominique Routaboul

Il est possible d’écrire à Dominique Routaboul à l’adresse postale :

  • 17 route de Saint Michel 81160, Lescure d'Albigeois.