Dominique Pantalacci, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dominique Pantalacci, mandataire judiciaire à Maxeville

  • Nom : Pantalacci
  • Prénom : Dominique
  • Adresse : 160 rue de l'améthyste, 54320 Maxeville
  • Département d’agrément : Meurthe et Moselle

Dominique Pantalacci est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dominique Pantalacci exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dominique Pantalacci veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dominique Pantalacci exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dominique Pantalacci mandataire judiciaire, Meurthe et Moselle (54)

Mandats exercés par Dominique Pantalacci : mandataire Maxeville 54320

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dominique Pantalacci assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dominique Pantalacci en qualité de mandataire judiciaire

Dominique Pantalacci bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Meurthe et Moselle (54) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dominique Pantalacci agit au nom de la collectivité publique.

Dominique Pantalacci figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dominique Pantalacci sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dominique Pantalacci

Dominique Pantalacci exerce dans le département Meurthe et Moselle (54), près les tribunaux de Nancy.

Dominique Pantalacci exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nancy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dominique Pantalacci

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dominique Pantalacci justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dominique Pantalacci est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dominique Pantalacci

Dominique Pantalacci rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dominique Pantalacci, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dominique Pantalacci

Il est possible d’écrire à Dominique Pantalacci à l’adresse postale :

  • 160 rue de l'améthyste 54320, Maxeville.