Dominique Faure, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dominique Faure, mandataire judiciaire à Dijon

  • Nom : Faure
  • Prénom : Dominique
  • Adresse : 2 bis rue des Perrières, 21000 Dijon
  • Département d’agrément : Côte d'Or

Dominique Faure est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dominique Faure exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dominique Faure veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dominique Faure exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dominique Faure mandataire judiciaire, Côte d'Or (21)

Mandats exercés par Dominique Faure : mandataire Dijon 21000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dominique Faure assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dominique Faure en qualité de mandataire judiciaire

Dominique Faure bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côte d'Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dominique Faure agit au nom de la collectivité publique.

Dominique Faure figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dominique Faure sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dominique Faure

Dominique Faure exerce dans le département Côte d'Or (21), près les tribunaux de Dijon, Beaune, Montbard.

Dominique Faure exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Dijon, Beaune, Montbard.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dominique Faure

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dominique Faure justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dominique Faure est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dominique Faure

Dominique Faure rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dominique Faure, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dominique Faure

Il est possible d’écrire à Dominique Faure à l’adresse postale :

  • 2 bis rue des Perrières 21000, Dijon.