Dominique Chevessier Hervouet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dominique Chevessier Hervouet, mandataire judiciaire à Castanet Tolosan

  • Nom : Chevessier Hervouet
  • Prénom : Dominique
  • Adresse : BP 32108, 31321 Castanet Tolosan
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Dominique Chevessier Hervouet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dominique Chevessier Hervouet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dominique Chevessier Hervouet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dominique Chevessier Hervouet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dominique Chevessier Hervouet mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Dominique Chevessier Hervouet : mandataire Castanet Tolosan 31321

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dominique Chevessier Hervouet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dominique Chevessier Hervouet en qualité de mandataire judiciaire

Dominique Chevessier Hervouet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dominique Chevessier Hervouet agit au nom de la collectivité publique.

Dominique Chevessier Hervouet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dominique Chevessier Hervouet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dominique Chevessier Hervouet

Dominique Chevessier Hervouet exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Dominique Chevessier Hervouet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Muret, Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dominique Chevessier Hervouet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dominique Chevessier Hervouet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dominique Chevessier Hervouet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dominique Chevessier Hervouet

Dominique Chevessier Hervouet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dominique Chevessier Hervouet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dominique Chevessier Hervouet

Il est possible d’écrire à Dominique Chevessier Hervouet à l’adresse postale :

  • BP 32108 31321, Castanet Tolosan.