Dominique Chardonneau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dominique Chardonneau, mandataire judiciaire à Rodilhan

  • Nom : Chardonneau
  • Prénom : Dominique
  • Adresse : 16 rue de la marjolaine, 30230 Rodilhan
  • Département d’agrément : Gard

Dominique Chardonneau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dominique Chardonneau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dominique Chardonneau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dominique Chardonneau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dominique Chardonneau mandataire judiciaire, Gard (30)

Mandats exercés par Dominique Chardonneau : mandataire Rodilhan 30230

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dominique Chardonneau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dominique Chardonneau en qualité de mandataire judiciaire

Dominique Chardonneau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gard (30) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dominique Chardonneau agit au nom de la collectivité publique.

Dominique Chardonneau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dominique Chardonneau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dominique Chardonneau

Dominique Chardonneau exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Nimes, Uzès, Alès.

Dominique Chardonneau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Uzès, Alès, Nimes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dominique Chardonneau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dominique Chardonneau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dominique Chardonneau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dominique Chardonneau

Dominique Chardonneau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dominique Chardonneau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dominique Chardonneau

Il est possible d’écrire à Dominique Chardonneau à l’adresse postale :

  • 16 rue de la marjolaine 30230, Rodilhan.