Dominique Barret, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Dominique Barret, mandataire judiciaire à Cornil

  • Nom : Barret
  • Prénom : Dominique
  • Adresse : Poumeyrol, 19150 Cornil
  • Département d’agrément : Corrèze

Dominique Barret est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Dominique Barret exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Dominique Barret veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Dominique Barret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Dominique Barret mandataire judiciaire, Corrèze (19)

Mandats exercés par Dominique Barret : mandataire Cornil 19150

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Dominique Barret assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Dominique Barret en qualité de mandataire judiciaire

Dominique Barret bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Corrèze (19) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Dominique Barret agit au nom de la collectivité publique.

Dominique Barret figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Dominique Barret sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Dominique Barret

Dominique Barret exerce dans le département Corrèze (19), près les tribunaux de Brive, Tulle.

Dominique Barret exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tulle, Brive.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Dominique Barret

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Dominique Barret justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Dominique Barret est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Dominique Barret

Dominique Barret rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Dominique Barret, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Dominique Barret

Il est possible d’écrire à Dominique Barret à l’adresse postale :

  • Poumeyrol 19150, Cornil.