Denise Brunini, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Denise Brunini, mandataire judiciaire à Toulouse cedex 1

  • Nom : Brunini
  • Prénom : Denise
  • Adresse : BP 33644 , 31036 Toulouse cedex 1
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Denise Brunini est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Denise Brunini exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Denise Brunini veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Denise Brunini exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Denise Brunini mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Denise Brunini : mandataire Toulouse cedex 1 31036

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Denise Brunini assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Denise Brunini en qualité de mandataire judiciaire

Denise Brunini bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Denise Brunini agit au nom de la collectivité publique.

Denise Brunini figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Denise Brunini sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Denise Brunini

Denise Brunini exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret, Saint Gaudens.

Denise Brunini exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Muret, Toulouse, Saint Gaudens.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Denise Brunini

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Denise Brunini justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Denise Brunini est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Denise Brunini

Denise Brunini rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Denise Brunini, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Denise Brunini

Il est possible d’écrire à Denise Brunini à l’adresse postale :

  • BP 33644 31036, Toulouse cedex 1.