David Peyrouset, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de David Peyrouset, mandataire judiciaire à Bayonne

  • Nom : Peyrouset
  • Prénom : David
  • Adresse : 11 ter chemin de Laharie, 64100 Bayonne
  • Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques

David Peyrouset est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, David Peyrouset exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire David Peyrouset veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

David Peyrouset exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

David Peyrouset mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64)

Mandats exercés par David Peyrouset : mandataire Bayonne 64100

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, David Peyrouset assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de David Peyrouset en qualité de mandataire judiciaire

David Peyrouset bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, David Peyrouset agit au nom de la collectivité publique.

David Peyrouset figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de David Peyrouset sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de David Peyrouset

David Peyrouset exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Pau, Oloron, Bayonne.

David Peyrouset exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Pau, Oloron, Bayonne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie David Peyrouset

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, David Peyrouset justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

David Peyrouset est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à David Peyrouset

David Peyrouset rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de David Peyrouset, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter David Peyrouset

Il est possible d’écrire à David Peyrouset à l’adresse postale :

  • 11 ter chemin de Laharie 64100, Bayonne.