Danielle Pradel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Danielle Pradel, mandataire judiciaire à Bellegarde

  • Nom : Pradel
  • Prénom : Danielle
  • Adresse : BP 24 , 30127 Bellegarde
  • Département d’agrément : Gard, Bouches du Rhône

Danielle Pradel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Danielle Pradel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Danielle Pradel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Danielle Pradel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Danielle Pradel mandataire judiciaire, Gard (30), Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Danielle Pradel : mandataire Bellegarde 30127

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Danielle Pradel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Danielle Pradel en qualité de mandataire judiciaire

Danielle Pradel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gard (30), Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Danielle Pradel agit au nom de la collectivité publique.

Danielle Pradel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Danielle Pradel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Danielle Pradel

Danielle Pradel exerce dans le département Gard (30), près les tribunaux de Nimes.

Danielle Pradel exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Tarascon.

Danielle Pradel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nimes, Tarascon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Danielle Pradel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Danielle Pradel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Danielle Pradel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Danielle Pradel

Danielle Pradel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Danielle Pradel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Danielle Pradel

Il est possible d’écrire à Danielle Pradel à l’adresse postale :

  • BP 24 30127, Bellegarde.