Danielle Lavayssiere, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Danielle Lavayssiere, mandataire judiciaire à Rodez

  • Nom : Lavayssiere
  • Prénom : Danielle
  • Adresse : 30 avenue des Arcades, 12000 Rodez
  • Département d’agrément : Aveyron

Danielle Lavayssiere est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Danielle Lavayssiere exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Danielle Lavayssiere veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Danielle Lavayssiere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Danielle Lavayssiere mandataire judiciaire, Aveyron (12)

Mandats exercés par Danielle Lavayssiere : mandataire Rodez 12000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Danielle Lavayssiere assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Danielle Lavayssiere en qualité de mandataire judiciaire

Danielle Lavayssiere bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aveyron (12) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Danielle Lavayssiere agit au nom de la collectivité publique.

Danielle Lavayssiere figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Danielle Lavayssiere sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Danielle Lavayssiere

Danielle Lavayssiere exerce dans le département Aveyron (12), près les tribunaux de Millau, Rodez.

Danielle Lavayssiere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rodez, Millau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Danielle Lavayssiere

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Danielle Lavayssiere justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Danielle Lavayssiere est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Danielle Lavayssiere

Danielle Lavayssiere rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Danielle Lavayssiere, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Danielle Lavayssiere

Il est possible d’écrire à Danielle Lavayssiere à l’adresse postale :

  • 30 avenue des Arcades 12000, Rodez.