Daniel Urbain, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Daniel Urbain, mandataire judiciaire à Ger

  • Nom : Urbain
  • Prénom : Daniel
  • Adresse : BP 6, 64530 Ger
  • Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques, Hautes Pyrennées

Daniel Urbain est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Daniel Urbain exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Daniel Urbain veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Daniel Urbain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Daniel Urbain mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64), Hautes Pyrennées (65)

Mandats exercés par Daniel Urbain : mandataire Ger 64530

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Daniel Urbain assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Daniel Urbain en qualité de mandataire judiciaire

Daniel Urbain bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64), Hautes Pyrennées (65) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Daniel Urbain agit au nom de la collectivité publique.

Daniel Urbain figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Daniel Urbain sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Daniel Urbain

Daniel Urbain exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Pau.

Daniel Urbain exerce dans le département Hautes Pyrennées (65), près les tribunaux de Tarbes.

Daniel Urbain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarbes, Pau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Daniel Urbain

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Daniel Urbain justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Daniel Urbain est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Daniel Urbain

Daniel Urbain rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Daniel Urbain, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Daniel Urbain

Il est possible d’écrire à Daniel Urbain à l’adresse postale :

  • BP 6 64530, Ger.