Daniel Ballussaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Daniel Ballussaud, mandataire judiciaire à Gasques

  • Nom : Ballussaud
  • Prénom : Daniel
  • Adresse : Lieu-dit Monseq, 82400 Gasques
  • Département d’agrément : Tarn et Garonne

Daniel Ballussaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Daniel Ballussaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Daniel Ballussaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Daniel Ballussaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Daniel Ballussaud mandataire judiciaire, Tarn et Garonne (82)

Mandats exercés par Daniel Ballussaud : mandataire Gasques 82400

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Daniel Ballussaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Daniel Ballussaud en qualité de mandataire judiciaire

Daniel Ballussaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn et Garonne (82) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Daniel Ballussaud agit au nom de la collectivité publique.

Daniel Ballussaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Daniel Ballussaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Daniel Ballussaud

Daniel Ballussaud exerce dans le département Tarn et Garonne (82), près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Daniel Ballussaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Castelsarrasin, Montauban.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Daniel Ballussaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Daniel Ballussaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Daniel Ballussaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Daniel Ballussaud

Daniel Ballussaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Daniel Ballussaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Daniel Ballussaud

Il est possible d’écrire à Daniel Ballussaud à l’adresse postale :

  • Lieu-dit Monseq 82400, Gasques.