Damien Reumaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Damien Reumaux, mandataire judiciaire à Chanay

  • Nom : Reumaux
  • Prénom : Damien
  • Adresse : Résidence La Ferme appert 12 rue du Château, 01420 Chanay
  • Département d’agrément : Haute Savoie

Damien Reumaux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Damien Reumaux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Damien Reumaux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Damien Reumaux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Damien Reumaux mandataire judiciaire, Haute Savoie (74)

Mandats exercés par Damien Reumaux : mandataire Chanay 01420

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Damien Reumaux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Damien Reumaux en qualité de mandataire judiciaire

Damien Reumaux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Savoie (74) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Damien Reumaux agit au nom de la collectivité publique.

Damien Reumaux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Damien Reumaux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Damien Reumaux

Damien Reumaux exerce dans le département Haute Savoie (74), près les tribunaux de Bonneville, Annemasse, Thonon les Bains.

Damien Reumaux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Annemasse, Thonon les Bains, Bonneville.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Damien Reumaux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Damien Reumaux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Damien Reumaux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Damien Reumaux

Damien Reumaux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Damien Reumaux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Damien Reumaux

Il est possible d’écrire à Damien Reumaux à l’adresse postale :

  • Résidence La Ferme appert 12 rue du Château 01420, Chanay.