Corinne Martin-Chapalain, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Corinne Martin-Chapalain, mandataire judiciaire à La Celle Saint Cloud

  • Nom : Martin-Chapalain
  • Prénom : Corinne
  • Adresse : BP 38, 78170 La Celle Saint Cloud
  • Département d’agrément : Hauts de Seine

Corinne Martin-Chapalain est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Corinne Martin-Chapalain exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Corinne Martin-Chapalain veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Corinne Martin-Chapalain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Corinne Martin-Chapalain mandataire judiciaire, Hauts de Seine (92)

Mandats exercés par Corinne Martin-Chapalain : mandataire La Celle Saint Cloud 78170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Corinne Martin-Chapalain assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Corinne Martin-Chapalain en qualité de mandataire judiciaire

Corinne Martin-Chapalain bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hauts de Seine (92) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Corinne Martin-Chapalain agit au nom de la collectivité publique.

Corinne Martin-Chapalain figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Corinne Martin-Chapalain sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Corinne Martin-Chapalain

Corinne Martin-Chapalain exerce dans le département Hauts de Seine (92), près les tribunaux de Nanterre, Antony, Boulogne Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Vanves.

Corinne Martin-Chapalain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Vanves, Courbevoie, Antony, Colombes, Levallois Perret, Neuilly sur Seine, Puteaux, Boulogne Billancourt, Clichy, Nanterre.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Corinne Martin-Chapalain

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Corinne Martin-Chapalain justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Corinne Martin-Chapalain est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Corinne Martin-Chapalain

Corinne Martin-Chapalain rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Corinne Martin-Chapalain, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Corinne Martin-Chapalain

Il est possible d’écrire à Corinne Martin-Chapalain à l’adresse postale :

  • BP 38 78170, La Celle Saint Cloud.