Corinne Martin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Corinne Martin, mandataire judiciaire à La Celle Saint Cloud

  • Nom : Martin
  • Prénom : Corinne
  • Adresse : BP 38, 78170 La Celle Saint Cloud
  • Département d’agrément : Yvelines

Corinne Martin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Corinne Martin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Corinne Martin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Corinne Martin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Corinne Martin mandataire judiciaire, Yvelines (78)

Mandats exercés par Corinne Martin : mandataire La Celle Saint Cloud 78170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Corinne Martin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Corinne Martin en qualité de mandataire judiciaire

Corinne Martin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Corinne Martin agit au nom de la collectivité publique.

Corinne Martin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Corinne Martin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Corinne Martin

Corinne Martin exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Versailles, Saint Germain, Poissy, Rambouillet, Mantes La Jolie.

Corinne Martin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Mantes La Jolie, Rambouillet, Versailles, Saint Germain, Poissy.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Corinne Martin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Corinne Martin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Corinne Martin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Corinne Martin

Corinne Martin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Corinne Martin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Corinne Martin

Il est possible d’écrire à Corinne Martin à l’adresse postale :

  • BP 38 78170, La Celle Saint Cloud.