Corinne Delepierre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Corinne Delepierre, mandataire judiciaire à Beaumont de Lomagne

  • Nom : Delepierre
  • Prénom : Corinne
  • Adresse : Quartier Lacroux Lieu dit Grand Limoges, 82500 Beaumont de Lomagne
  • Département d’agrément : Tarn et Garonne

Corinne Delepierre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Corinne Delepierre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Corinne Delepierre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Corinne Delepierre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Corinne Delepierre mandataire judiciaire, Tarn et Garonne (82)

Mandats exercés par Corinne Delepierre : mandataire Beaumont de Lomagne 82500

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Corinne Delepierre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Corinne Delepierre en qualité de mandataire judiciaire

Corinne Delepierre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn et Garonne (82) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Corinne Delepierre agit au nom de la collectivité publique.

Corinne Delepierre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Corinne Delepierre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Corinne Delepierre

Corinne Delepierre exerce dans le département Tarn et Garonne (82), près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Corinne Delepierre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Montauban, Castelsarrasin.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Corinne Delepierre

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Corinne Delepierre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Corinne Delepierre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Corinne Delepierre

Corinne Delepierre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Corinne Delepierre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Corinne Delepierre

Il est possible d’écrire à Corinne Delepierre à l’adresse postale :

  • Quartier Lacroux Lieu dit Grand Limoges 82500, Beaumont de Lomagne.