Clotilde Allain, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Clotilde Allain, mandataire judiciaire à Moon sur Elle

  • Nom : Allain
  • Prénom : Clotilde
  • Adresse : 13 bis route du taillis, 50680 Moon sur Elle
  • Département d’agrément : Calvados

Clotilde Allain est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Clotilde Allain exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Clotilde Allain veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Clotilde Allain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Clotilde Allain mandataire judiciaire, Calvados (14)

Mandats exercés par Clotilde Allain : mandataire Moon sur Elle 50680

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Clotilde Allain assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Clotilde Allain en qualité de mandataire judiciaire

Clotilde Allain bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Calvados (14) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Clotilde Allain agit au nom de la collectivité publique.

Clotilde Allain figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Clotilde Allain sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Clotilde Allain

Clotilde Allain exerce dans le département Calvados (14), près les tribunaux de Caen, Vire.

Clotilde Allain exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Caen, Vire.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Clotilde Allain

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Clotilde Allain justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Clotilde Allain est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Clotilde Allain

Clotilde Allain rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Clotilde Allain, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Clotilde Allain

Il est possible d’écrire à Clotilde Allain à l’adresse postale :

  • 13 bis route du taillis 50680, Moon sur Elle.