Claudine Fouilloux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Claudine Fouilloux, mandataire judiciaire à Cournon d'Auvergne

  • Nom : Fouilloux
  • Prénom : Claudine
  • Adresse : 5 rue Edouard Herriot, 63800 Cournon d'Auvergne
  • Département d’agrément : Puy de Dôme

Claudine Fouilloux est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claudine Fouilloux exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Claudine Fouilloux veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Claudine Fouilloux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Claudine Fouilloux mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Claudine Fouilloux : mandataire Cournon d'Auvergne 63800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claudine Fouilloux assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Claudine Fouilloux en qualité de mandataire judiciaire

Claudine Fouilloux bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claudine Fouilloux agit au nom de la collectivité publique.

Claudine Fouilloux figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Claudine Fouilloux sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Claudine Fouilloux

Claudine Fouilloux exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Claudine Fouilloux exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Riom, Clermond Ferrand, Thiers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Claudine Fouilloux

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claudine Fouilloux justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Claudine Fouilloux est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claudine Fouilloux

Claudine Fouilloux rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claudine Fouilloux, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Claudine Fouilloux

Il est possible d’écrire à Claudine Fouilloux à l’adresse postale :

  • 5 rue Edouard Herriot 63800, Cournon d'Auvergne.