Claudine Aubert, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Claudine Aubert, mandataire judiciaire à Bezenet

  • Nom : Aubert
  • Prénom : Claudine
  • Adresse : 6 route de Villefranche d'Allier, 03170 Bezenet
  • Département d’agrément : Allier, Cher

Claudine Aubert est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claudine Aubert exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Claudine Aubert veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Claudine Aubert exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Claudine Aubert mandataire judiciaire, Allier (03), Cher (18)

Mandats exercés par Claudine Aubert : mandataire Bezenet 03170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claudine Aubert assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Claudine Aubert en qualité de mandataire judiciaire

Claudine Aubert bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03), Cher (18) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claudine Aubert agit au nom de la collectivité publique.

Claudine Aubert figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Claudine Aubert sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Claudine Aubert

Claudine Aubert exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Montluçon, Vichy, Moulins.

Claudine Aubert exerce dans le département Cher (18), près les tribunaux de Bourges, Saint Amand Montrond.

Claudine Aubert exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Vichy, Moulins, Bourges, Montluçon, Saint Amand Montrond.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Claudine Aubert

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claudine Aubert justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Claudine Aubert est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claudine Aubert

Claudine Aubert rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claudine Aubert, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Claudine Aubert

Il est possible d’écrire à Claudine Aubert à l’adresse postale :

  • 6 route de Villefranche d'Allier 03170, Bezenet.