Claude Gilet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Claude Gilet, mandataire judiciaire à Le Perreux sur Marne

  • Nom : Gilet
  • Prénom : Claude
  • Département d’agrément : Nièvre

Claude Gilet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claude Gilet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Claude Gilet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Claude Gilet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Claude Gilet mandataire judiciaire, Nièvre (58)

Mandats exercés par Claude Gilet : mandataire Le Perreux sur Marne 94170

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claude Gilet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Claude Gilet en qualité de mandataire judiciaire

Claude Gilet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nièvre (58) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claude Gilet agit au nom de la collectivité publique.

Claude Gilet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Claude Gilet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Claude Gilet

Claude Gilet exerce dans le département Nièvre (58), près les tribunaux de Nevers, Clamecy.

Claude Gilet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Clamecy, Nevers.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Claude Gilet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claude Gilet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Claude Gilet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claude Gilet

Claude Gilet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claude Gilet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.