Claude Challe, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Claude Challe, mandataire judiciaire à Saint Georges Les Bains

  • Nom : Challe
  • Prénom : Claude
  • Adresse : 123 chemin des bains, 07800 Saint Georges Les Bains
  • Département d’agrément : Ardèche

Claude Challe est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claude Challe exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Claude Challe veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Claude Challe exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Claude Challe mandataire judiciaire, Ardèche (07)

Mandats exercés par Claude Challe : mandataire Saint Georges Les Bains 07800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claude Challe assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Claude Challe en qualité de mandataire judiciaire

Claude Challe bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ardèche (07) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claude Challe agit au nom de la collectivité publique.

Claude Challe figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Claude Challe sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Claude Challe

Claude Challe exerce dans le département Ardèche (07), près les tribunaux de Annonay, Aubenas, Privas.

Claude Challe exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Aubenas, Privas, Annonay.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Claude Challe

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claude Challe justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Claude Challe est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claude Challe

Claude Challe rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claude Challe, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Claude Challe

Il est possible d’écrire à Claude Challe à l’adresse postale :

  • 123 chemin des bains 07800, Saint Georges Les Bains.