Claude Bataille, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Claude Bataille, mandataire judiciaire à Caen Cedex

  • Nom : Bataille
  • Prénom : Claude
  • Adresse : 2 rue du docteur Pecker BP 89, 14008 Caen Cedex
  • Département d’agrément : Calvados

Claude Bataille est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claude Bataille exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Claude Bataille veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Claude Bataille exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Claude Bataille mandataire judiciaire, Calvados (14)

Mandats exercés par Claude Bataille : mandataire Caen Cedex 14008

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claude Bataille assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Claude Bataille en qualité de mandataire judiciaire

Claude Bataille bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Calvados (14) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claude Bataille agit au nom de la collectivité publique.

Claude Bataille figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Claude Bataille sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Claude Bataille

Claude Bataille exerce dans le département Calvados (14), près les tribunaux de Caen, Vire.

Claude Bataille exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Vire, Caen.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Claude Bataille

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claude Bataille justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Claude Bataille est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claude Bataille

Claude Bataille rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claude Bataille, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Claude Bataille

Il est possible d’écrire à Claude Bataille à l’adresse postale :

  • 2 rue du docteur Pecker BP 89 14008, Caen Cedex.