Claire Daumesnil, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Claire Daumesnil, mandataire judiciaire à Essey

  • Nom : Daumesnil
  • Prénom : Claire
  • Adresse : 12 Allée des Grands Champs, 21320 Essey
  • Département d’agrément : Côte d'Or

Claire Daumesnil est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Claire Daumesnil exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Claire Daumesnil veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Claire Daumesnil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Claire Daumesnil mandataire judiciaire, Côte d'Or (21)

Mandats exercés par Claire Daumesnil : mandataire Essey 21320

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Claire Daumesnil assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Claire Daumesnil en qualité de mandataire judiciaire

Claire Daumesnil bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Côte d'Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Claire Daumesnil agit au nom de la collectivité publique.

Claire Daumesnil figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Claire Daumesnil sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Claire Daumesnil

Claire Daumesnil exerce dans le département Côte d'Or (21), près les tribunaux de Dijon, Beaune, Montbard.

Claire Daumesnil exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Beaune, Dijon, Montbard.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Claire Daumesnil

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Claire Daumesnil justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Claire Daumesnil est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Claire Daumesnil

Claire Daumesnil rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Claire Daumesnil, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Claire Daumesnil

Il est possible d’écrire à Claire Daumesnil à l’adresse postale :

  • 12 Allée des Grands Champs 21320, Essey.