Christophe Sonneville, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Christophe Sonneville, mandataire judiciaire à Baisieux

  • Nom : Sonneville
  • Prénom : Christophe
  • Adresse : BP 1, 59780 Baisieux
  • Département d’agrément : Nord

Christophe Sonneville est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christophe Sonneville exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Christophe Sonneville veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Christophe Sonneville exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Christophe Sonneville mandataire judiciaire, Nord (59)

Mandats exercés par Christophe Sonneville : mandataire Baisieux 59780

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christophe Sonneville assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Christophe Sonneville en qualité de mandataire judiciaire

Christophe Sonneville bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Nord (59) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christophe Sonneville agit au nom de la collectivité publique.

Christophe Sonneville figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Christophe Sonneville sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Christophe Sonneville

Christophe Sonneville exerce dans le département Nord (59), près les tribunaux de Roubaix, Tourcoing, Lille.

Christophe Sonneville exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tourcoing, Roubaix, Lille.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Christophe Sonneville

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christophe Sonneville justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Christophe Sonneville est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christophe Sonneville

Christophe Sonneville rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christophe Sonneville, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Christophe Sonneville

Il est possible d’écrire à Christophe Sonneville à l’adresse postale :

  • BP 1 59780, Baisieux.