Christophe Ferrigno, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Christophe Ferrigno, mandataire judiciaire à Toulouse cedex 6

  • Nom : Ferrigno
  • Prénom : Christophe
  • Adresse : 59 rue jean jaures CS21531, 31015 Toulouse cedex 6
  • Département d’agrément : Haute Garonne

Christophe Ferrigno est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Christophe Ferrigno exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Christophe Ferrigno veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Christophe Ferrigno exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Christophe Ferrigno mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Christophe Ferrigno : mandataire Toulouse cedex 6 31015

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Christophe Ferrigno assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Christophe Ferrigno en qualité de mandataire judiciaire

Christophe Ferrigno bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Christophe Ferrigno agit au nom de la collectivité publique.

Christophe Ferrigno figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Christophe Ferrigno sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Christophe Ferrigno

Christophe Ferrigno exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse, Muret.

Christophe Ferrigno exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Muret, Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Christophe Ferrigno

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Christophe Ferrigno justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Christophe Ferrigno est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Christophe Ferrigno

Christophe Ferrigno rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Christophe Ferrigno, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Christophe Ferrigno

Il est possible d’écrire à Christophe Ferrigno à l’adresse postale :

  • 59 rue jean jaures CS21531 31015, Toulouse cedex 6.